Règlement intérieur de SUP DE SOPHRO – RGPD

• Article 1 : Dispositions Générales règles d’hygiène et de sécurité : principes généraux La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect : – des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation de l’EFSS, – de toute consigne imposée soit par la Direction soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque Stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. Toutefois, lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux Stagiaires sont celles de ce dernier règlement. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, le Stagiaire en avertit immédiatement la Direction. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires. La Direction dument avertie entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.Article 2 : Personnes concernées et objet d’application du règlement Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l’EFSS. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation. Le présent règlement s’applique à tous les Stagiaires inscrits à une session dispensée par l’EFSS, et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque Stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’EFSS et accepte que des mesures soient prises à son encontre en cas d’inobservation de ce dernier. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des Stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.Article 3 : Lieu de la formation La formation aura lieu, soit dans les locaux de l’EFSS, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’EFSS, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’Organisme de formation. Il est convenu que les lieux et dates de formation sont susceptible de changer en fonction d’impondérables, notamment à distance synchronisée ou e-learning autonome.Article 4 : Boissons alcoolisées et drogues L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux dédiés aux formations est formellement interdite. Il est interdit aux Stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue au sein de l’Organisme de formation et plus généralement dans tous les lieux où les formations sont dispensées. Les Stagiaires auront accès lors, des pauses, à des boissons non alcooliques restant à leur charge financière.Article 5 : Interdiction de fumer Il est formellement interdit de fumer ou de vapoter dans les salles de formation dans l’enceinte de l’Organisme de formation.

  Article 6 : Lieux de restauration Il est interdit, sauf autorisation de la Direction, de prendre ses repas dans les locaux de l’EFSS.

  Article 7 : Consignes d’incendie Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans les locaux de formation de manière à être connues de tous les Stagiaires. Le Stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le Stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’EFSS ou des services de secours. Tout Stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’Organisme de formation.

  Article 8 : Accident Tout accident ou incident survenu à l’intérieur des locaux de l’EFSS doit être immédiatement déclaré à la Direction par le Stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident. L’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par la Direction auprès de la sécurité sociale.

  Article 9 : Tenue et comportement Il est demandé à chaque Stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations. Toute propagande ou tout prosélytisme idéologique ou religieux sont strictement proscrits au sein de l’EFSS ainsi que toute activité commerciale. En outre, sur les lieux de formation, les Stagiaires sont tenus de respecter les actions de formation tant à l’égard du formateur, de l’organisme de formation que des autres Stagiaires et de n’entraver l’action de formation par aucun comportement inapproprié.                                                                                                Toute insulte, agression, diffamation, menace, faux témoignage (liste non exhaustive) à titre personnel ou collectif envers l’organisme de formation ou son personnel, fera immédiatement l’objet d’une convocation afin que le stagiaire s’explique de ses dérives. une saisine du conseil de discipline peut intervenir.

  Article 10 : Horaires du stage de formation, retard et absence Les horaires de stage sont fixés par l’EFSS et transmis aux Stagiaires lors de la convocation aux premiers jours de stage. Les Stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. L’EFSS se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service ; les Stagiaires sont avertis suffisamment à l’avance des modifications en question afin de leur permettre de s’organiser. Les horaires des sessions de formation incluent les pauses que les formateurs ont toute latitude pour marquer, en accord avec les Stagiaires ; les pauses durant les actions de formation répondent aux règles du droit du travail, applicables au présent contrat. Les Stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’EFSS aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard au stage, le Stagiaire avertit la Direction et/ou le secrétariat de l’EFSS. Par ailleurs, une feuille d’émargement spécifiant la présence du Stagiaire doit obligatoirement être signée par le Stagiaire au fur et à mesure du déroulement de la formation. Une feuille d’émargement par demies journées devra obligatoirement être signée par le stagiaire, en cas de refus d’émargement ou de rattrapage, le stagiaire sera convoqué pour s’en expliqué, un conseil de discipline peut egalemnet être constitué. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.

  En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les Stagiaires doivent avertir l’Organisme de formation et s’en justifier. L’EFSS informe immédiatement l’Organisme tiers finançant éventuellement la formation (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi, etc.) de cet événement, ce que le Stagiaire reconnait et accepte. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, le Stagiaire dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence ; la différence entre le montant de la prise en charge et le prix de la formation sera alors facturée au Stagiaire.

  Article 11 : Accès aux locaux de formation Sauf autorisation expresse de la Direction de l’Organisme de formation, le Stagiaire ne peut entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation. En aucun cas, le Stagiaire ne peut y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’Organisme de formation dans les lieux de formation ni procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services (famille, amis, enfants, conjoint ; liste non exhaustive).

• Article 12 : Usage du matériel propriété de l’organisme de formation Sauf autorisation particulière de la Direction de l’Organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel mis à la disposition des Stagiaires par l’Organisme de formation à des fins personnelles est interdite. A la fin du stage, le Stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’EFSS. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le Stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.Article 13 : Rôle des Stagiaires Les Stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des Stagiaires dans l’Organisme de formation, ce qui ne permet aucunement au stagiaire de se montrer défiant, grossier, insultant, agressif, diffamant, menaçant, produire un faux témoignage (liste non exhaustive) à titre personnel ou collectif” à l’égard de l’E.F.S.S. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.Article 14 : Enregistrements-téléphones Les Stagiaires ne sont pas autorisés à enregistrer (sur MP3 ou tout autre format) ainsi qu’à filmer (sur MP4 ou tout autre format) les sessions de formation ; les Stagiaires ne doivent pas faire usage de leur téléphone durant les sessions de formation sans autorisation préalable du formateur ou d’un représentant de l’EFSS.

  Article 15 : Documentation pédagogique Sans préjudice des dispositions des conditions générales, tous documents audiovisuels et écrits pédagogiques, remis ou projetés lors des sessions de formation, sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peuvent pas être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel, et seulement avec l’accord au préalable de l’E.F.S.S.(excluant les documents de formateurs, interdit au téléchargent sauvage à titre personnel ou non).

  Article 16 : détérioration, perte et vol des biens personnels des stagiaires L’EFSS décline toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol d’objets personnels de toute nature, déposés par les Stagiaires dans les locaux de l’EFSS, les effets personnels des Stagiaires restant sous leur responsabilité propre.

  Article 17 : Sanctions Tout manquement du Stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par la Direction de l’Organisme de formation ou son représentant, ce que le Stagiaire reconnait et accepte. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes : – rappel à l’ordre ; – avertissement écrit par le directeur de l’Organisme de formation ou par son représentant ; – blâme ; – exclusion temporaire de la formation ; – exclusion définitive de la formation. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’Organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise : – l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) ; – et/ ou le financeur du stage. – le stagiaire, lorsqu’il finance lui-même sa formation. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la Direction.

  Article 18 : Procédure disciplinaire. Lorsque la Direction envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un Stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :                                                                                La Direction convoque le Stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée à l’intéressé contre décharge ou mail adressé au stagiaire fautif. Au cours de l’entretien, le Stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix : Stagiaire non litigieux ou salarié de SUP DE SOPHRO. La convocation fait état de cette faculté. La Direction indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du Stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent les délégués au choix de la Direction. Elle est saisie par la Direction après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée. Le Stagiaire est avisé de cette saisine. La commission de discipline transmet son avis à la Direction dans le délai immédiat après sa réunion. Prononcé de la sanction : La sanction éventuelle intervient immédiatement. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au Stagiaire sous forme d’une lettre recommandée, ou remise contre décharge ou mail adressé au stagiaire fautif.        Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le Stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

  Article 19 : Publicité. Le présent règlement est remis à chaque Stagiaire. Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l’École Française Supérieure de Sophrologie et sur son site Internet.

  A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

  Au cours de l’entretien, le Stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix : Stagiaire ou salarié de l’EFSS. La convocation doit faire état de cette faculté.

• RGPD_Protection et accès aux informations à caractère personnelLe Stagiaire est informé du fait que :
  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées, exclusivement aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre l’Organisme de formation;
  • auprès de l’Organisme de formation, Madame Sandrine Paris est responsable du traitement de ces données ;
  • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : E.F.S.S, 25, rue du chemin vert – 95330 Domont, ou par voie électronique à : contact@supdesophro.fr;
  • les informations recueillies pourront, exclusivement pour les besoins de la formation objet du Contrat le concernant, être transmises aux organismes suivants : l’Organisme tiers concerné, formateurs agréés par l’Organisme de formation, pour le traitement des informations pertinentes.
  • l’Organisme de formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

  En signant le Contrat, le Stagiaire reconnait et accepte les conditions de collecte, de conservation et de traitement des informations personnelles transmises volontairement par lui à l’Organisme de formation.

• Le stagiaire est considéré comme ayant reçut le règlement intérieur et les RGPD dès la signature de son contrat ou de la demande d’inscription ou ayant assisté a la première journée de formation ou le règlement intérieur et les RGPD sont lu et projeté à l’ensemble de la session de formation.

Conditions générales de vente de    SUP DE SOPHRO – RGPD & Doits d’usage de la marque SUP DE SOPHRO

Article 1 – Définitions. Conditions générales : les présentes conditions générales qui s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’Organisme de formation pour le compte d’un Stagiaire. Le fait de s’inscrire implique l’adhésion entière et sans réserve du Stagiaire aux présentes conditions générales. Les conditions particulières complètent les conditions générales ; en cas de contradictions entre les dispositions des conditions générales et celles des conditions particulières, ces dernières prévalent. Contrat : l’ensemble comprenant les présentes conditions générales, les conditions particulières qui les complètent, le programme de formation et plus généralement toutes les annexes mentionnées au II des conditions générales ; les dispositions du Contrat prévalent sur tout autre document. Organismes tiers : Pôle emploi, l’employeur du Stagiaire (privé ou public) ou les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises. Organisme de formation : l’Organisme désigné au I-1° des conditions particulières (l’E.F.S.S.). Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ; avant la conclusion du Contrat, il est désigné « le futur Stagiaire ». 

Article 2 – Demande d’inscription. Toute demande d’inscription à une formation peut être formulée par écrit, par téléphone ou par internet depuis le site internet de l’Organisme de formation par le futur Stagiaire et/ou son employeur y compris dans le cas de prise en charge par un employeur ou un Organisme tiers.

Article 3 – Confirmation d’inscription. Dès réception par l’Organisme de formation de la demande d’inscription, un contrat de formation accompagné du programme de la formation, de l’échéancier de règlement, des conditions d’annulation, de l’autorisation de prélèvement et du règlement intérieur de l’Organisme de formation est adressé au futur Stagiaire. L’inscription est validée lorsque l’Organisme de formation reçoit l’intégralité des pièces contractuelle, à savoir le Contrat et l’ensemble de ses annexes ainsi que tout document éventuellement nécessaire pour compléter l’inscription. L’inscription devient définitive dès que le délai de rétractation suivant la date de signature du Contrat est écoulé. Au-delà de ce délai, l’Organisme de formation se réserve le droit d’inscrire le Stagiaire sur une autre session.    Pour les prises en charge des Organismes tiers ou entreprises, l’inscription est réputée définitive lorsque l’accord de prise en charge est reçu par l’Organisme de formation.

Article 4 – Relation avec les Organismes tiers. Le Stagiaire déclare faire son affaire des relations avec l’Organisme tiers dont il dépend aux fins de faire supporter tout ou partie des frais de formation à l’Organisme tiers. En cas de règlement par l’Organisme tiers dont dépend le Stagiaire, il appartient à celui-ci en toute autonomie d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué à l’Organisme de formation au plus tard deux (2) semaines avant la date de début de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’Organisme tiers, la différence sera directement facturée par l’Organisme de formation au Stagiaire. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’Organisme de formation au plus tard un (1) jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’Organisme de formation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Stagiaire. En cas d’annulation du financement par un Organisme tiers des frais de formation, pour quelque cause que ce soit, postérieurement à l’expiration du délai de rétractation, l’intégralité du prix de l’action de formation sera dû par le Stagiaire à l’Organisme de formation (cf. art. 5.2 des conditions particulières).

Article 5 – Convocation et attestation de suivi de formation. Convocations aux sessions : une convocation précisant les date, lieu et horaires de la formation, est adressée au Stagiaire par mail à l’adresse électronique préalablement renseignée ou par courrier postal, trente (30) jours avant le début de formation, sauf retard du Stagiaire ou de l’Organisme tiers pour communications des pièces du dossier d’inscription. Suivi : une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie par l’Organisme de formation, à sa demande. Attestation : à l’issue de la formation, une attestation de suivi de fin de formation est disponible et à disposition  sur l’espace personnel Sup de Sophro du stagiaire le téléchargement vaut décharge le dernier jour de formation prévu au Contrat. L’attestation mentionne les objectifs, la nature, la durée de l’action de formation.                                                      Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un Organisme tiers, l’Organisme de formation lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagnée de la facture.

Article 6 – Tarifs. Paiement. L’Organisme de financement n’étant pas assujetti à la TVA, les prix des formations sont indiqués en Euro TTC. Ne sont pas inclus : les frais de transport, de restauration, d’hébergement et le manuel de formation L’Encyclopédie Sophro-logique.                                          Sauf modalités contraires, les factures émises par l’Organisme de formation sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci, par chèque, ou prélèvement. Tout retard de règlement entraînera de plein droit, sans qu’il ne soit besoin d’une mise en demeure préalable, l’exigibilité d’intérêts de retard au taux annuel de 10% rapporté prorata temporis au nombre de jours de retard. En cas de rejet de prélèvements, une indemnité complémentaire de 40 euros pour frais de gestion sera mise à la charge du Stagiaire pour chacun des prélèvements rejetés. En cas de rejet d’un chèque, une indemnité complémentaire de 250 euros pour frais de gestion sera facturée.    En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un Organisme tiers, il appartient au responsable de l’inscription (le Stagiaire ou la personne chargée de son inscription auprès de son employeur selon le cas), de communiquer à l’Organisme tiers tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Dans le cas contraire, l’Organisme de formation serait fondé à demander le montant de ce paiement à l’employeur ou la personne inscrite (le Stagiaire), solidairement débitrice à son égard, et le montant des pénalités pour retard de paiement.

Article 7 – Annulation. Résiliation. 7.1 – Généralités : Toute formation commencée implique obligation de régler l’intégralité du prix de la formation, fixé forfaitairement, suivant les conditions fixées aux termes du Contrat. 7.2 – Annulation : Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du responsable de l’inscription (le Stagiaire ou la personne chargée de son inscription auprès de son employeur selon le cas) doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Organisme de formation avant l’expiration du délai de rétractation, dans le respect des dispositions du Contrat. Après expiration du délai de rétractation, le Stagiaire à l’obligation de suivre les sessions de formation convenues contractuellement. Sans préjudice des dispositions de l’article 6.3 des conditions particulières, aucune annulation d’inscription ne pourra être effectuée après la période de rétractation prévue au Contrat..Toute annulation d’inscription à l’initiative du Stagiaire en violation des stipulations du présent article entrainera de plein droit l’application des dispositions de l’article 7.3 des présentes conditions générales. 7.3 – Résiliation :  7.3.1 – En cas d’absence du Stagiaire à une ou plusieurs sessions de formation, sauf cas de force majeure reconnu par l’Organisme de formation dans les conditions de l’article 6.3 des conditions particulières, le Contrat pourra être résilié au tort du Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge par un Organisme tiers, ce montant est non imputable sur le budget formation de l’entreprise inscrite. 7.3.2 – Le défaut de paiement du prix de l’action de formation conformément à l’échéancier figurant en annexe IV ou en application des dispositions de l’article 5.2 des conditions particulière entraînera la résiliation du Contrat aux torts du Stagiaire. De même, l’annulation de la formation postérieurement à l’expiration du délai de rétractation constitue un manquement aux obligations contractuelles du Stagiaire motivant la résiliation du Contrat à ses torts. 7.3.3 – En cas de résiliation du Contrat, le Stagiaire sera redevable à l’Organisme de formation, dans les huit (8) jours d’une mise en demeure restée infructueuse, de l’intégralité des sommes restant dues à l’Organisme de formation majoré des intérêts de retard et frais mentionnés à l’article 6 des conditions générales et d’une pénalité de 20% du prix de la formation afin de couvrir les frais liés à la gestion litigieuse du dossier, sans préjudice de dommages-intérêts qui pourront éventuellement être réclamés par l’Organisme de formation, après en avoir justifié la cause. En outre, le Stagiaire ne pourra pas prétendre poursuivre l’action de formation ni recevoir les documents prévus à l’article 5 des conditions générales ; l’Organisme de formation ne pourra en aucune façon en être tenu pour responsable.

Article 8 – Modification des dates de session à l’initiative de l’Organisme de formation. L’Organisme de formation se réserve le droit d’ajourner une session, dans les plus brefs délais, au plus tard cinq (5) jours jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, l’Organisme de formation s’engage à prévenir immédiatement chaque Stagiaire participant, par écrit (mail ou courrier postal). Il sera proposé, prioritairement à tout Stagiaire dans ce cas de figure, une inscription sur la prochaine session de formation concernée, sans frais complémentaire.

Article 9 – Obligations. Dans le cadre de ses prestations de formation, l’Organisme de formation est tenu à une obligation de moyens et non de résultats à l’égard de ses Stagiaires. L’Organisme de formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’Organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme de formation. En cas de survenance d’un tel évènement, l’Organisme de formation mettra en œuvre, selon ses possibilités matérielles, les moyens nécessaires à la poursuite de l’action de formation dans des conditions équivalentes à celles convenues, sans coût additionnel.

Article 10 – Propriété intellectuelle. L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme utilisée par l’Organisme de formation (papier, électronique, numérique, vidéo, MP3, orale, etc.) pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.                                  A ce titre, le Stagiaire s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès, préalable et écrit de l’Organisme de formation.              Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Stagiaire des documents transmis par l’Organisme de formation en vue de l’organisation ou dans le cadre de l’animation des formations.   Il est rappelé que le manuel de formation L’Encyclopédie Sophro-logique, bien que vendu dans le cadre de la formation au Stagiaire, n’a pas vocation à être reproduit, transformé, vendu ou cédé par son propriétaire à des tiers, ledit manuel étant un support de formation et un outil permettant au Stagiaire, une fois sa formation terminée, de l’aider dans son début de carrière en qualité de praticien.

 Article 11 – Programme de formation. Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. Le formateur ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Article 12 – Autorisation de prise de vue et de son. Dans le cadre de la formation, le Stagiaire pourra, sauf demande contraire expresse et écrite de sa part, être photographié, filmé ou enregistré sur support audio à la convenance de l’Organisme de formation. Les prises de vue et/ou enregistrement sur supports audio et visuels pourront indifféremment avoir lieu au siège social de l’Organisme de formation ou en tous lieux loués dans le cadre des formations dispensées.                                                Le Stagiaire autorise l’Organisme de formation à effectuer, conserver et diffuser les prises de vue et de son le concernant dans un but pédagogique ou à des fins publicitaires pour les besoins de l’Organisme de formation, dans les termes du Contrat. Cette autorisation est donnée à titre gratuit, en connaissance de cause et sans contrepartie de la part du Stagiaire.  L’Organisme de formation certifie qu’elle prend toutes ses dispositions afin que les prises de vue et de son concernées ne portent pas atteinte à la vie privée ou à la réputation du Stagiaire, employant dans ce cadre, pour la protection de la vie privée et de la réputation de ses stagiaires les mêmes soins qu’elle apporte à la protection de son image et de sa réputation. L’autorisation de prise de vue et de son est donnée pour une durée indéterminée ; à tout moment, le Stagiaire pourra renoncer à son autorisation dans les mêmes conditions que celles convenues à l’article 13 ci-après ; toutefois, ce retrait d’autorisation en saurait concerner les prises de vues et enregistrements vidéo et audio nécessaires à la poursuite des objectifs pédagogiques de la formation, ce que le Stagiaire reconnait et accepte. Le Stagiaire s’engage également à apporter lui-même les soins nécessaires à la protection de son image, notamment en avertissant sans délai l’Organisme de formation de toute divulgation non autorisée de prise de vue ou de son concernant l’Organisme de formation ou ses stagiaires.

Article 13 – Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Stagiaire est informé du fait que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées, exclusivement aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre l’Organisme de formation;
• auprès de l’Organisme de formation, Madame Sandrine Paris est responsable du traitement de ces données ;
• conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : E.F.S.S, 25, rue du chemin vert – 95330 Domont, ou par voie électronique à : contact@supdesophro.fr;
• les informations recueillies pourront, exclusivement pour les besoins de la formation objet du Contrat le concernant, être transmises aux organismes suivants : l’Organisme tiers concerné, formateurs agréés par l’Organisme de formation, pour le traitement des informations pertinentes.
• l’Organisme de formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

En signant le Contrat, le Stagiaire reconnait et accepte les conditions de collecte, de conservation et de traitement des informations personnelles transmises volontairement par lui à l’Organisme de formation.

Article 14 – Responsabilité. Pendant les périodes de formation, les Stagiaires restent sous la couverture sociale qui lui est propre. Tous les déplacements effectués par les Stagiaires, même occasionnels, n’engageront en aucune manière la responsabilité de l’Organisme de formation. 

Article 15 – Élection de domicile. Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile au siège sociale de l’E.F.S.S, à Domont (95330), 25 rue du chemin vert.

 Article 16 – Médiation. En cas de litige opposant les Stagiaires à l’Organisme de formation, le Stagiaire est avisé du fait que l’Organisme de formation adhère au Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), centre de médiation indépendant. Le Stagiaire a toujours la faculté, sans qu’il ne s’agisse d’une obligation, avant de saisir le tribunal compétent, de s’adresser au médiateur du CM2C afin de rechercher, préalablement à toute action judiciaire, une résolution amiable au différend ; le Stagiaire doit nécessairement, avant d’entamer cette démarche, avoir tenté de rechercher par écrit une solution amiable avec l’Organisme de formation ; le médiateur ne peut être saisi de la difficulté plus de douze (12) mois après les faits. Dans ce cas, les frais du médiateur sont à la charge exclusive de l’Organisme de formation. Pour saisir le CM2C, le Stagiaire peut utiliser : le formulaire en ligne disponible sur le site cm2c.net, adresser un courriel à l’adresse électronique suivante : cm2c@cm2c.net,  adresser un courrier à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente. Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, à l’exécution ou à l’inexécution d’un contrat soumis aux présentes conditions générales sera soumis : – à la demande du Stagiaire, aux tribunaux compétents sur le ressort du siège social de l’Organisme de formation, – à la demande de l’Organisme de formation, aux tribunaux du domicile du Stagiaire figurant au I-2° des conditions particulières.

Usage de la marque SUP DE SOPHRO par les stagiaires

DROIT D’USAGE DE LA MARQUE SUP DE SOPHRO

Article 1.1   Droits accordés. Le stagiaire ayant suivi une formation complète, ayant abouti à la délivrance d’une attestation ou diplôme mettant en relief la marque SUP DE SOPHRO, est autorisé à utiliser la Marque conformément au Règlement d’usage et exclusivement en lien avec les services par la Marque. Toute utilisation de la Marque pour désigner d’autres produits et/ou services est strictement interdite.

Le stagiaire s’engage à faire un usage de la Marque qui soit compatible avec l’ensemble des conditions prévues par le Règlement d’usage. L’Exploitant s’interdit notamment de faire usage de la Marque pour une autre fonction que celle de garantir que les services autorisé dans le reglement d’usage pour lesquels la Marque est déposée, possèdent des caractéristiques spécifiques. L’Exploitant s’interdit également de faire un usage de la Marque susceptible d’induire le public en erreur sur son caractère ou sa signification.

L’Exploitant s’engage notamment à ne pas utiliser la Marque à des fins politiques, polémiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droit reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer la Marque à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte au Titulaire ou lui être préjudiciable.

L’Exploitant ne dispose d’aucun droit exclusif d’usage de la Marque au profit de l’Exploitant et l’autorisation d’utiliser la Marque est strictement personnelle. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise, par quelque moyen que ce soit.

L’Exploitant s’engage à ne pas déposer, dans quelque territoire que ce soit, de marques identiques ou similaires à la Marque susceptibles de lui porter atteinte ou d’être confondues avec elle. Notamment, ils s’interdisent de déposer toute marque reprenant, en tout ou partie, la Marque au sein d’un signe plus complexe.

L’Exploitant s’engage à ne pas développer, utiliser ou exploiter, dans quelque territoire que ce soit, des signes identiques ou similaires à la Marque, susceptibles de lui porter atteinte ou d’être confondues avec elle.

L’Exploitant s’engage à ne pas réserver de noms de domaine, dans quelque extension que ce soit, identiques ou similaires à la Marque ou susceptibles de porter atteinte à la Marque ou d’être confondus avec elle.

Le stagiaire s’engage à ne pas déposer, sous aucune forme numérique, sur tout support numérique ou sociétal, les attestations ou diplômes délivrés par la marque « SUP DE SOPHRO » afin de protéger le caractère personnel de toute attestation ou diplôme. Tout document portant la marque pourra être imprimé uniquement et affiché pout tous besoins en rapport avec le but recherché de délivrance.

Article 1.2   Représentation de la marque

L’Exploitant s’engage à reproduire la Marque dans son intégralité, telle que déposée à l’INPI et représentée en Annexe 1 du Règlement d’usage. L’Exploitant s’engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans la Marque, sauf celles expressément autorisées par le Titulaire. L’Exploitant s’engage à ne pas reproduire séparément une partie de la Marque ; ne pas modifier les caractéristiques graphiques de la Marque, tant en ce qui concerne la forme que la couleur, ne pas modifier la position des éléments figuratifs les uns par rapport aux autres, ne pas modifier la typographie de la Marque; ne pas faire d’ajout dans la Marque, notamment ne pas faire figurer de légende, de texte ou toute autre indication ne faisant pas partie de la Marque.

Article 1.3   Interdictions et support numériques

Le stagiaire s’engage à s’interdire de partager, sous aucune forme numérique, sous aucun support numérique ou sociétal ou à toute personne moral ou physique ou concurrent non destinataire d’attestations ou diplômes délivrés par la marque «SUP DE SOPHRO” afin de protéger le caractère personnel de toute attestation ou diplôme. Toute infraction constatée fera l’objet de poursuites.

Tout document portant la marque pourra être imprimé uniquement et affiché pout tous besoin en rapport avec le but recherché de délivrance.